Guide des droits et des démarches administratives
Procédure de sauvegarde accéléréeFiche pratique
Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée concerne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :
La procédure de conciliation n’a pas abouti.
L’entreprise a élaboré un projet de plan lors de la procédure de conciliation.
Les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
Elle peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS). Celui-ci saisit le tribunal compétent en fonction de l’activité de la société :
Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
La demande d'ouverture peut être transmise de l’une des façons suivantes :
soit en ligne, par l’intermédiaire du tribunal digital :
soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le représentant légal de la société ou le chef d’entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
La demande d’ouverture doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.
Désignation des intervenants à la procédure
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
Administrateur judiciaire
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Juge commissaire
Il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.
Mise en place d'une période d'observation
À partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois .
À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde.
L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde afin de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.
Présentation du projet de plan de sauvegarde
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.
La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :
L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.
Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.
À savoir
Le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.Vote par chaque classe de partie affectée
Chaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.
Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan.
Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.
Attention
Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.Décision du tribunal
Le tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.
Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.
À la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :
Soit un plan de sauvegarde accélérée est adopté.
Soit le tribunal clôture la procédure de sauvegarde accélérée car un plan de sauvegarde accélérée n’a pas pu être adopté.
À savoir
La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code de commerce : article L626-30-2
Vote du plan de sauvegarde par les classes de parties affectées -
Code de commerce : articles L628-1
Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée -
Code de commerce : articles R628-2
Pièces à joindre pour la demande d’ouverture de la procédure accélérée - Code de commerce : article L628-3
-
Code de commerce : article L628-8
Vote du plan de sauvegarde par le tribunal ou fin de la procédure de sauvegarde accélérée -
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Article 23 sur l'expérimentation des TAE -
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
04 72 42 92 92